Conditions générales de ventes (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de services proposés par la société O2C, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 935 215 814, dont le siège est situé au 15 Rue de l’Estrapade, 75005 Paris, via son site association.o2c.io à destination de ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site o2c.io . Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse o2c.io/cgv. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Article 2 - Nature des services et limites

1. Objet du Service

Le Prestataire fournit au Client un accès à une plateforme en ligne destinée à :

• déposer et centraliser les pièces comptables de son organisation (factures, reçus, etc.) ;
• assurer le suivi et la gestion des données de comptabilité financière de son entité, à des fins internes d’analyse ; et
• assurer le suivi des indicateurs environnementaux, dans le but de produire un bilan environnemental simplifié.

La mise à disposition de la solution intervient dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la souscription de l’abonnement, sous réserve de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la configuration de l’espace dédié.

2. Exclusion d’activité réglementée

Le Prestataire ne fournit aucune prestation assimilable à l’exercice de la profession d’expert-comptable, au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948.

La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée.

Le support proposé par O2C se limite à une assistance technique dans l’utilisation de ses services, sans interprétation juridique, comptable ou fiscale des données traitées.

3. Maintenance et Support – Obligation de moyen

Le Prestataire assure un service de maintenance corrective et un support technique visant à garantir la continuité et le bon fonctionnement de la plateforme. À ce titre, O2C s'engage à :

• répondre aux sollicitations du Client dans un délai de 10 jours à compter de la notification du dysfonctionnement ; et
• mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour résoudre tout incident signalé, dans un délai raisonnable.

Le Prestataire pourra interrompre temporairement le Service pour maintenance, après information préalable du Client.

Il est expressément convenu que cette obligation est une obligation de moyen, et non de résultat.

4. Résolution des incidents

Dans l’éventualité où le Prestataire ne parviendrait pas à rétablir l’accès au service ou à corriger un dysfonctionnement majeur dans un délai de 15 jours après signalement, le Client pourra :

• soit résilier le contrat selon les conditions prévues à l’Article 10.1 ;
• soit demander un remboursement prorata temporis de l’abonnement pour la période postérieure à l’incident non résolu, ce remboursement valant solde de tout compte.

5. Responsabilités du Client

Le Client reste seul responsable de :

• La véracité des données saisies sur la plateforme ;
• L'interprétation et l’usage des documents générés par la plateforme, y compris les bilans environnementaux et les indicateurs financiers ;
• Sa conformité avec les obligations légales ou fiscales en vigueur, y compris celles relatives à la comptabilité et aux déclarations fiscales.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'usage détourné ou de mauvaise interprétation des résultats produits par la plateforme.

Article 3 - Modalités d'accès et de fourniture

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7 via une interface web sécurisée, sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance.

Le Client pourra accéder à la plateforme dès validation de son inscription, et au plus tard sous 5 jours ouvrés après la réception du paiement, sauf indication contraire dans l’offre souscrite.

Article 4 - Prix

Les Services sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le site o2c.io/tarifs. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le montant de la prestation dépend du chiffre d’affaires annuel déclaré par le Client au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif si un écart manifeste avec le chiffre d’affaires réel est constaté.

En cas d’évolution des prix, le Client sera averti à l’avance et pourra, en fonction de l’évolution tarifaire, décider de continuer l’abonnement ou de résilier conformément aux conditions de résiliation. En cas d’évolution tarifaire hors période de validité affichée :

• Le Client sera informé préalablement de la nouvelle grille tarifaire ;
• En l’absence de refus explicite, la poursuite de l’abonnement vaudra acceptation ; et
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service ou de maintenir l'ancien tarif à titre dérogatoire.

Les prix ne comprennent pas les frais additionnels éventuels (frais de traitement, intégration spécifique, support étendu), sauf mention contraire explicite.

Des réductions tarifaires peuvent être appliquées à titre promotionnel, sur critères spécifiques ou dans le cadre de partenariats ; elles sont alors précisées au moment de la commande ou dans les conditions particulières.

Article 5 - Commandes

La commande d’un Service s’effectue en ligne via le site o2c.io. Elle devient ferme et définitive après :

• sélection d’une offre tarifaire conforme à la situation réelle du Client (structure, chiffre d’affaires…) ;
• validation de la commande ; et
• paiement du premier mois de l’abonnement en cas de facturation mensuelle, ou paiement intégral du montant annuel en cas de facturation annuelle.

Le Client s’engage à transmettre des informations sincères. Toute omission ou déclaration frauduleuse pourra entraîner la révision tarifaire ou la résiliation immédiate du contrat. Sauf indication contraire, toute commande entraîne la conclusion d’un contrat d’abonnement d’une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de fraude.

Article 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire,
• Paiement par virement bancaire (coordonnées communiquées au moment de la commande).
• Le règlement s’effectue annuellement au début du contrat ou de son renouvellement, ou le 1er jour de chaque mois. Si le contrat mensuel débute en cours de mois, le premier paiement est calculé au prorata temporis.

Tout retard de paiement entraîne :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
• L’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
• La possibilité pour le Prestataire de suspendre ou résilier le service.

Les données de paiement sont sécurisées et traitées par un prestataire agréé. Le paiement est réputé effectif une fois les fonds reçus sur le compte du Prestataire.

Article 7 - Fourniture des services

Le Prestataire s’engage à fournir l’accès au service numérique commandé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande. La fourniture comprend :

• L’accès à un espace personnalisé sur la plateforme O2C,
• L’assistance technique de démarrage (support mail inclus),
• L’analyse automatique des données transmises sous 7 jours.

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantie de résultats spécifiques.

Toute demande spécifique du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis accepté.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours après la fourniture du service pour notifier toute non-conformité à l’adresse du siège du Prestataire, par lettre recommandée avec AR ou courriel recommandé, avec justificatifs à l’appui. Passé ce délai, les Services sont réputés acceptés.

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à :

• La création du compte Client,
• La fourniture des services commandés,
• Le traitement des paiements,
• Le suivi de la relation contractuelle.

Les données sont collectées sur les sites o2c.io et association.o2c.io. Seuls les co-contractants suivants peuvent accéder à ces données, dans le strict cadre de leur mission :

• Prestataires techniques (hébergement, paiement, support),
• Partenaires légalement autorisés (fiscaux, juridiques).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de suppression de ses données, d’effacement des données, de la limitation des données, et de la portabilité des données, à exercer par mail à l’adresse contact@o2c.io.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la plateforme O2C, y compris mais sans s’y limiter : l’architecture logicielle, les interfaces, les codes sources, les algorithmes de catégorisation, les bases de données, la documentation, les visuels et le logo sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive d’O2C ou de ses éventuels concédants. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la plateforme, pour la durée de son abonnement et dans le cadre strict de ses besoins propres.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Article 10 - Résiliation

1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra demander la résiliation du contrat uniquement en cas d’indisponibilité du service pendant une période continue supérieure à 15 jours calendaires, hors cas de force majeure ou de maintenance programmée notifiée au préalable.

La mise à disposition de la solution intervient dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la souscription de l’abonnement, sous réserve de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la configuration de l’espace dédié.

2. Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire pourra mettre fin au contrat, avec effet immédiat ou après un préavis de 15 jours calendaires, dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles (ex. : défaut de paiement, utilisation abusive du service), après mise en demeure restée sans effet ;
• Utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes conditions ;
• Risque avéré pour la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

3. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation de l’accès au service.

Le Client pourra demander une copie de ses données dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• en cas d’inexactitude ou d’incomplétude des données fournies par le Client ;
• d’une mauvaise interprétation des indicateurs générés par l’outil ;
• de l’impossibilité temporaire d’accès à la plateforme (maintenance, force majeure…) ; et
• des conséquences fiscales, sociales ou juridiques liées à l’usage du service.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation annuelle effectivement payée par le Client, sauf faute lourde ou vol intentionnel.

Article 12 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution des services résultant d’un événement constitutif de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence française en la matière. Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, actes de terrorisme, grève ou mouvement social externe, interruption générale des réseaux de télécommunication ou d’hébergement, panne ou indisponibilité imputable à un prestataire tiers, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle rendant le Service inaccessible, ou tout autre événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

En cas de persistance de la force majeure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite sous forme de LRAR.

Article 13 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute version mise à jour sera notifiée au Client par mail ou via la plateforme. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dans un délai de 30 jours après notification. En l’absence de refus explicite par écrit dans ce délai, elles seront réputées acceptées.

En cas de refus, le Client pourra demander la résiliation de son contrat sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Article 14 - Droit applicable, litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par écrit, l’objet du différend et proposera une rencontre, en présentiel ou à distance. Les Parties se réuniront dans un délai maximal de 15 jours suivant cette notification afin de tenter de parvenir à un accord. La phase de résolution amiable se déroulera sur une durée maximale de 30 jours à compter de la première réunion, sauf accord écrit des Parties pour la prolonger.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents conformément aux dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client en qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé et compétent pour traiter les litiges relatifs aux services fournis par le Prestataire. Le dispositif de médiation est accessible gratuitement et peut être saisi après une démarche préalable écrite auprès du Service Client d’O2C. En cas d’échec de ces démarches, les règles légales d’attribution de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Article 15 - Engagements du prestataire

1. Disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et ininterrompu à la plateforme, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure.

2. Protection des Données

Le Prestataire garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles ainsi que des informations financières et environnementales du Client. Toutes les données transmises par le Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3. Sécurité des Données

Le Prestataire met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données du Client contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, ou toute autre forme de traitement illicite.

Article 16 - Responsabilité du client

1. Utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le service uniquement pour les besoins de son organisation et conformément aux lois en vigueur.

2. Information et Données Fournies

Le Client est responsable de l'exactitude, de la véracité et de la mise à jour des informations et données transmises au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du service.

3. Confidentialité des Identifiants

Le Client s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation frauduleuse des identifiants ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.